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ASC du CSE et contrat suspendu/rompu

Qui a droit

Les prestations distribuées par le Comité Social et Economique (CSE) au titre des Activités Sociales et Culturelles (ASC) ont principalement pour objet d’améliorer les conditions de vie et de travail des salariés. Même s’il est admis que certaines ASC peuvent avoir pour objet de réduire et/ou corriger les inégalités entre les salariés, celles-ci doivent être attribuées dans le respect du principe de non-discrimination.

 

Salariés dont le contrat est suspendu

Tant que le contrat de travail n’est pas rompu, le salarié peut bénéficier des ASC du CSE. Il s’agit notamment des salariés dont le contrat est suspendu en raison d’un arrêt maladie mais aussi de la maternité (congé maternité et paternité ou congé parental d’éducation).
Il en est de même pour les salariés dont le contrat est suspendu en raison d’un congé sans solde, congé sabbatique ou création d’entreprise, ou congé individuel de formation. En effet, le salarié en congé continue de faire partie de l’effectif de l’entreprise et bénéficie de l’ensemble des droits collectifs dont les prestations offertes par le CSE.

 

Salariés dont le contrat est rompu

Le Code du travail précise que « les anciens salariés » ont la qualité de bénéficiaires des ASC du CSE (C. trav., art. R. 2323-20). Il s’agit principalement des retraités de l’entreprise. La jurisprudence a confirmé que le CSE avait la faculté d’attribuer des ASC au profit des anciens salariés tels que les retraités, en considération des services qu’ils avaient effectués dans l’entreprise (Cass. soc., 13 nov. 1974, no 73-14.848 ; Cass. soc., 23 sept. 1992, no 90-11.752). Il est rare que le CSE continue à verser des ASC au profit d’anciens salariés démissionnaires ou licenciés. La jurisprudence a admis que les salariés licenciés pour motif économique pouvaient bénéficier d’une aide exceptionnelle prélevée sur le budget des ASC du CSE en vue d’une action en contestation de l’application du plan de sauvegarde de l’emploi (Cass. soc., 26 janv. 1999, no 97-10.552). Dans cette affaire, l’employeur ne respectait pas les mesures du plan social, mesures que le CSE avait examinées dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique. Mais un CSE ne pourrait pas valablement allouer une aide financière au titre des ASC à un salarié pour contester son licenciement pour motif personnel.
En tout cas le salarié démissionnaire ou licencié, qui est en cours de préavis, peut toujours bénéficier des ASC du CSE et cela même s’il n’exécute pas sa prestation de travail. En effet, au cours du préavis, le contrat de travail n’est pas rompu.

 

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Qui-a-droit-aux-ASC-CE

 

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