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Surveillance des mails par l’employeur

  LA CFTC VOUS RAPPELLE

Messagerie pro :

Qu’en est-il du salarié qui utilise son adresse professionnelle pour échanger des messages personnels ? Tout d’abord, précisons que le salarié a le droit de transmettre son adresse e-mail professionnelle à son entourage privé. L’usage privé de sa messagerie n’est pas interdit.

L’employeur n’a pas le droit de consulter les messages privés d’un salarié, même si celui-ci utilisait l’ordinateur de l’entreprise pour ce type de correspondance. Par conséquent, un salarié qui utilise sa messagerie professionnelle doit identifier l’objet de ses mails personnels comme étant privés.

En l’absence de précisions, le message sera par défaut considéré comme étant professionnel et l’employeur pourra le consulter.

Cf. : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/820-surveillance-des-mails-par-l-employeur

En revanche, dans le cadre d’une procédure judiciaire, un huissier peut parfaitement être mandaté par le tribunal pour consulter et prendre copie des messages personnels du salarié dans la mesure où ces éléments d’information peuvent éclairer les décisions des juges, par exemple pour vérifier les actes de concurrence déloyale dont le salarié est accusé (Cour de cassation, arrêt du 10 juin 2008).

 

Le contrôle de l’employeur :

L’employeur est en droit de surveiller les activités des salariés, néanmoins cette pratique est encadrée par le code du travail et la CNIL.
Ainsi, selon l’article L.121-8 du code du travail, tout salarié doit être informé lorsque des informations le concernant sont collectées et tout élément de traitement automatique de ces informations doit être déclaré à la CNIL. Il est absolument interdit d’obtenir des informations par des moyens illicites.
L’employeur pourra donc consulter vos e-mails professionnels que vous soyez présent ou non, mais il lui est interdit d’ouvrir un mail où est spécifié son caractère privé.

Cf. :https://www.justifit.fr/b/guides/droit-travail/conflit/employeur-controler-messagerie-professionnelle-salaries/

 

Code du travail – Article L121-8 :

Aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi.

NOTA : 

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d’entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

 

Les fichiers, clés USB et autres disques dur :

Les fichiers créés par un salarié à l’aide de l’ordinateur mis à sa disposition par l’employeur ainsi que les e-mails qu’il adresse ou reçoit sur ce même outil informatique, pour les besoins de son travail, sont présumés par principe avoir un caractère professionnel. L’employeur peut donc, normalement, les consulter librement (Cass. soc., 15 décembre 2010 ; Cass. Soc., 26 juin 2012).

L’employeur peut également faire constater par un huissier de justice, lorsqu’ils ne sont pas identifiés comme personnels, les e-mails provenant de la messagerie électronique mise à la disposition du salarié par l’entreprise (Cass. soc., 16 mai 2013) ou contrôler, hors la présence du salarié, les courriels et fichiers que le salarié a transférés sur son ordinateur de travail, à condition là encore qu’ils ne soient pas considérés comme personnels (Cass. soc. 19 juin 2013). La Haute Cour a jugé également qu’une clé USB personnelle, dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, est présumée utilisée à des fins professionnelles. L’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient (Cass. soc., 12 février 2013).

Cf. : https://www.usine-digitale.fr/article/consultation-d-e-mails-par-l-employeur-rappel-des-principes.N538549

 

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