Les solutions alternatives pour couvrir la période de vacances

Pour faciliter les modes de garde, indique le ministère du Travail, les déplacements inter-régionaux seront autorisés à titre dérogatoire pendant la période de « confinement » pour amener ou aller chercher un ou plusieurs enfants chez un proche.

Lorsque le salarié n’a pas de mode de garde et ne peut pas poser ou déplacer de congés pendant la période de vacances, il pourra être placé en activité partielle s’il se trouve dans l’incapacité de télétravailler.

Notons que pour éviter un placement en activité partielle,

un salarié pourra être autorisé par son employeur à prendre des congés par anticipation.

À l’inverse, ce dernier ne pourra pas lui imposer de poser des congés anticipés.

Le renforcement de l’activité partielle pour garde d’enfant

Au-delà du report de l’application des taux majorés de l’allocation d’activité partielle déjà mis en place (v. l’actualité nº 18277 du 1^er avril 2021), le ministère du Travail annonce le renforcement des modalités de prise en charge de l’activité partielle pour garde d’enfant. Du fait de la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge.

Sans changement, le ministère rappelle que, dans ce cadre, le salarié doit remettre une attestation sur l’honneur à son employeur pour lui confirmer qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.

Mais surtout, le communiqué indique que les salariés ainsi placés en activité partielle bénéficieront « d’une indemnisation à hauteur de 84 % de leur rémunération nette ou de 100 % pour les salariés au Smic, avec 0 reste à charge pour les employeurs ». Pour permettre cette prise en charge intégrale, un projet de décret a été transmis aux partenaires sociaux le 2 avril pour fixer le taux de l’allocation d’activité partielle pour ces salariés à 70 % de leur rémunération antérieure brute dans la limite de 70 % de 4,5 Smic et d’un plancher de 8,11 €, soit le niveau du Smic horaire net.

Une prise de congés facilitée pour les parents avec enfants

Il a été convenu avec les partenaires sociaux que les employeurs devront faciliter la prise de congés par leurs salariés ayant des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires, soit du 10 au 26 avril 2021 (le 26 n’étant pas inclus), lorsque ces derniers avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures. Le déplacement de leurs dates de congé devra être décidé dans le cadre d’un dialogue entre le salarié et son employeur. Pour ce faire, le délai de prévenance d’un mois normalement applicable pour fixer ou modifier l’ordre des départs en congés payés pourra donc être écarté d’un commun accord.

Le ministère indique également que dans certains cas les employeurs pourront recourir à la faculté qui leur est offerte jusqu’au 30 juin, lorsqu’ils sont couverts par un accord en ce sens, d’imposer à leur salarié jusqu’à six jours de congés payés.