24 AOUT 2022
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal officiel du 17 août 2022.
Elle prévoit une mesure exceptionnelle de déblocage de la participation et de l’intéressement.
Cette mesure sera effective courant septembre et jusqu’au 31 décembre 2022, les sommes issues de la participation et de l’intéressement peuvent être débloquées sous certaines conditions :
- le montant débloqué est destiné à financer l’achat de biens ou de services (les justificatifs de ces dépenses devront être conservés par les épargnants et tenus à disposition de l’administration fiscale en cas de contrôle) ;
- une seule demande de déblocage peut être formulée par épargnant ;
- les sommes débloquées ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu mais les plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 % (selon les règles habituelles de l’épargne salariale) ;
- le montant maximum est 10 000 euros nets de prélèvements sociaux.
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