15 septembre 2022
MESURE EXCEPTIONNELLE
DE DEBLOCAGE DE L’EPARGNE SALARIALE
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal officiel du 17 août 2022.
Pour Maaf, un accord a été signé hier pour permettre le déblocage du fond Participatif.
A retenir :
- J’ai des sommes disponibles et des sommes bloquées. Suis-je éligible au dispositif : OUI, c’est la notion de sommes bloquées qu’il faut retenir.
- Quelles sont les sommes qui seront débloquées ? Ce sont les sommes les plus anciennes qui seront d’abord retirées.
- EX : J’ai placé 10000€ tous les ans. Ce sont les 10000€ placés en 2017 qui seront pris. Les plus-values seront soumises à prélèvement social. A noter que ce seront bien 10000€ net que le salarié pourra percevoir, le prélèvement social sera déduit après. Si j’ai 120€ de prélèvement social, mon PEE sera amputé de 10120€
Quelques questions restent en attente de réponses :
- L’abondement est-il déblocable ? Si la FAQ du ministère dit oui, la loi n’en parle pas. Par conséquence, il faut attendre de plus amples précisions pour certitude ou non.
Ce dispositif prendra fin le 31 décembre 2022 et
le retrait ne pourra se faire qu’en une seule fois
L’équipe CFTC COVEA reste à votre disposition.
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