05 novembre 2020
Pour découvrir le sommaire de la “Newsletter Juridique” de novembre en vidéo
Sommaire de la “Newsletter Juridique” de novembre
ACTUS LÉGISLATIVES :
Activité partielle de droit commun : les allocations maintenues jusqu’à fin décembre 2020
Activité partielle longue durée : indemnisation alignée sur indemnisation de l’activité partielle et assouplissement de l’obligation de remboursement
Personnes vulnérables : le conseil d’état invalide le décret réduisant la liste des personnes vulnérables
Télétravail : l’employeur doit apprécier les risques en cas de refus de passage en télétravail
ACTUS BRANCHES :
Salaires
Handicap
Fusion / Mise à jour
Epargne salariale
Frais de santé
Formation
JURISPRUDENCES :
Rupture conventionnelle : l’employeur doit prouver avoir remis un exemplaire au salarié, à défaut la rupture est nulle
L’employeur peut produire en justice des éléments du compte Facebook d’un salarié, à condition de ne pas utiliser de stratagèmes pour obtenir cette preuve
Licenciement pour inaptitude non professionnelle : l’absence de consultation du CSE rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse
Pas de protection pour un représentant de section syndicale remplacé moins d’un an avant son licenciement
QUESTIONS / RÉPONSES :
Victime d’un accident du travail : que dois-je faire ?
Pour voir les anciennes “Newsletter Juridique”
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